Autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques : demande de modification administrative de l'autorisation.

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail