Autorisation de pêche à pied professionnelle ou de loisir
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de région
Texte(s) de référence
Art. L921-1 R*911-3 R921-94 - Code rural et de la pêche maritime