Autorisation de travaux ou d’utilisation du sol de nature à détruire un élément protégé au titre de l’article L.126-3 du code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département