Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le règlement n° 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Ministre chargé de l'action sociale
  • Ministre chargé de l’alimentation