Habilitation régionale à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de région
Texte(s) de référence
Art. L266-2 R266-3 R266-5 - Code de l'action sociale et des familles