1351 résultat(s) dans Procédures silence vaut accord

Autorisation de construction dans l'enceinte d'un hôpital de monuments en hommage des fondateurs et bienfaiteurs de l'établissement
2 mois - Maire
Approbation de l'inscription sur une pierre tumulaire ou sur un monument funéraire
2 mois - Maire
Autorisation d'un contribuable local à plaider au nom de sa commune
2 mois - Commune
Certificat d'urbanisme prévu au a) de l’article L410‑1 du code de l’urbanisme, délivré au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale quand PLU ou carte communale approuvé
1 mois - Maire | Président de l'EPCI
Permis de construire délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424-2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
2 à 3 mois - Maire | Président de l'EPCI
Permis d’aménager délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424-2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
3 mois - Maire | Président de l'EPCI
Permis de démolir (droit commun) délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424-2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
2 mois - Maire | Président de l'EPCI
Décisions de non‑opposition à déclaration préalable délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, hors celles qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424-2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
1 mois - Maire | Président de l'EPCI
Permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il y a lieu de consulter une commission nationale
5 mois - Maire | Président de l'EPCI
Autorisation d’exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques sauf dans les cas énumérés à l’article R*424‑2 du code de l’urbanisme et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article L. 1611-1 du code des transports ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite
3 mois si dossier complet - Maire
Autorisation de mutation de propriété entre vifs dans un périmètre concerné par une opération d’aménagement foncier
3 mois - Commission départementale d’aménagement foncier
Autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d’aménagement foncier
3 mois - Commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier
Reconnaissance de l’utilité de projets d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux en l’absence de périmètre d’aménagement foncier
3 mois - Commission départementale d’aménagement foncier
Validation d’un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d’échanges
3 mois à compter de l’issue du délai fixé par la commission communale ou intercommunale pour le dépôt des projets - Commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier
Acceptation d’un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d’échanges (lorsque la commission communale ou intercommunale a préalablement entériné le projet)
6 mois à compter de l’issue du délai fixé par la commission communale ou intercommunale pour le dépôt des projets - Commission départementale d’aménagement foncier
Autorisation de division de parcelles incluses dans le périmètre d’une opération foncière, de remembrement ou de remembrement aménagement
2 mois - Commission départementale d’aménagement foncier
Demande de régularisation des travaux indispensables dans les réserves naturelles nationales, régionales et de Corse
4 mois - Conseil régional | Préfet de département | Assemblée de Corse
Modification de la situation des établissements de crédit
2 mois 3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Acquisition d'un établissement de crédit par un autre
Période d'évaluation de 60 jours maximum - Banque centrale européenne | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Agrément des conventions collectives régissant les conditions de travail des agents de direction et de l'agent comptable
4 mois - Ministre chargé de la sécurité sociale | Ministre de l'agriculture pour les organismes de la MSA
Agrément des conventions collectives régissant conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants
4 mois - Ministre chargé de la sécurité sociale | Ministre de l'agriculture pour les organismes de la MSA
agrément des conventions collectives régissant les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale
4 mois - Ministre chargé de la sécurité sociale | Ministre de l'agriculture pour les organismes de la MSA
Carte de stationnement provisoire pour les handicapés en tant qu' anciens combattants et victimes de guerre
2 mois - Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Autorisation à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social accordée aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
2 mois - Préfet de région
Habilitation et inscription des médecins relais
2 mois - Directeur général de l'agence régionale de santé
Habilitation des structures associatives ou de prévention à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine
6 mois - Directeur général de l'agence régionale de santé
Autorisation des programmes d'apprentissage
2 mois - Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Nouvelle préparation d’examen du bac, du brevet de technicien, du BTS, du CAP et du BEP
2 mois - Chef d'établissement ou directeur académique des services de l'éducation nationale si changement d'Établissement
Agrément pour la nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l'Etat
2 mois - Recteur ou directeur académique des services de l'éducation nationale (par délégation)
Inscription au tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
16 mois - Président de la Cour administrative d'appel