Demande de mobilité des fonctionnaires
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA
Autorité(s) compétente(s)
Supérieur hiérarchique
Texte(s) de référence
Art. L511-3 - Code général de la fonction publique Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires