Agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid 

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Ministre chargé de la construction et de l'habitation
  • Ministre chargé de l'énergie