Demande de réintégration en "usine exercée" d'huiles minérales
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
6 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Bureau de douane de rattachement
Texte(s) de référence
Art. Article 17 - Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée, modifié par le Décret CE n° 2016-935 du 7 juillet 2016