Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) – Levée de présomption de salariat
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Sécurité sociale
Autorité(s) compétente(s)
Caisse de mutualité sociale agricole