Agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
9 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la construction et de l'habitation
Texte(s) de référence
Art. R126-26 R126-27 R126-28 - Code de la construction et de l'habitation