Approbation des certificats de conformité des installations intérieures

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Ministre chargé de la construction
  • Ministre chargé de l'environnement

Texte(s) de référence

Art. Article 21 Article 22 Article 23 - Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes