Demande d'approbation de l'évaluation de la tenue et de la continuité globales de la tension sur le réseau des gestionnaires de réseaux à l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité organisatrice du réseau public d'électricité