Accord préalable du service médical de la caisse pour certaines prestations mentionnées au I de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale

Mis à jour le 21/08/2025

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

15 à 21 jours

Périmètre administratif

Procédures SVA Sécurité sociale

Autorité(s) compétente(s)

Service du contrôle médical du régime général