Affiliation et ouverture du droit à la la protection universelle maladie (PUMA)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA Sécurité sociale
Autorité(s) compétente(s)
Caisse primaire d’assurance maladie
Texte(s) de référence
Art. L160-1 L160-2 L160-5 L161-1 R111-3 D160-2 - Code de la sécurité sociale