Déclaration d'ouverture de travaux miniers en mer au-delà de la zone des 12 milles marins

Texte(s) de référence

Art. Article 9 - Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles