Agrément de transmission de titres d'occupations constitutifs de droits réels sur le domaine public au créancier

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Préfet lorsque le titre d'occupation a été délivré par cette autorité.
• Ministre chargé du domaine et  ministre intéressé lorsque le titre d'occupation a été délivré par ces autorités.
• Ministre de la défense lorsque le titre d'occupation concerne le domaine public militaire