Demande de renouvellement de l'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prelèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Mis à jour le 11/05/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

6 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé des installations classées

Texte(s) de référence

Art. R512-71 Article 8 de l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère - Code de l'environnement