Demande du fonctionnaire à son employeur public de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge

Mis à jour le 21/08/2025

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA

Autorité(s) compétente(s)

Supérieur hiérarchique

Texte(s) de référence

Art. Art 4 - décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009