Demande du fonctionnaire à son employeur public de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA
Autorité(s) compétente(s)
Supérieur hiérarchique
Texte(s) de référence
Art. Art 4 - décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009