Approbation d'une méthode conventionnelle pour le diagnostic de performance énergétique

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

9 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

NC

Texte(s) de référence

Art. R126-28 - Code de la construction et de l'habitation