Agrément d'une méthode de justification de la performance d'un système au regard des exigences de la réglementation thermique 

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

12 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de la construction et de l'habitation