Agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments 

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

  • Ministre chargé de la construction et de l'habitation
  • Ministre chargé de l'énergie