Focus Partager la pageFacebookXLinkedin Courriel Copier le lien Lien copié 1351 résultat(s) dans Procédures silence vaut accord Rechercher dans les procédures pour lesquelles « silence vaut accord » Exemple : L121-2, débit de boissons, préfet… RechercherDérogation pour un projet de surélévation d’habitation3 mois - Préfet de départementAutorisation d'un programme de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, au regard des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées3 mois - Préfet de départementAutorisation de travaux dans un immeuble de grande hauteur4 mois - Préfet de départementAgrément d'organismes qui exercent des activités d'ingénierie sociale, financière et technique3 mois à compter de la réception du dossier complet - Préfet de département | Préfet de régionAgrément d'organismes qui exercent des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale3 mois à compter de la réception du dossier complet - Préfet de département | Préfet de régionAgrément d'une association nationale et départementale d'information sur le logement (ADIL)2 mois - Ministre chargé du logementAgrément de la transformation d'une société anonyme coopérative en société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (HLM)3 mois - Ministre chargé de la construction et de l'habitationAutorisation de toute augmentation du capital d'un organisme privé d'd’habitations à loyer modéré (HLM) par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission2 mois - Ministre chargé du logementAutorisation de vente de l'ensemble des lots au locataire avant 10 ans dans le cadre des société civile immobilière d'accession progressive à la propriété (SCIAPP)2 mois - Préfet de départementDécision d’aliénation de logements sociaux par un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM)4 à 6 mois - Préfet de départementAutorisation d’aliéner des logements vacants par un organisme d’habitations à loyer modéré4 mois - Préfet de départementAutorisation de démolir un bâtiment à usage d’habitations appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM)4 mois - Préfet de départementAutorisation de dérogation à l'installation obligatoire d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation3 mois - Préfet de départementAutorisation de dérogation à certaines règles d'hygiène et sécurité des habitations2 mois - Préfet de départementDérogation à la desserte téléphonique de chacun des logements lorsque des caractéristiques techniques et économiques de chacun des logements le justifient2 mois - Préfet de départementAutorisation de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination3 mois - Préfet de départementAutorisation d'un programme de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, au regard des règles d'accessibilité3 mois - Préfet de départementAutorisation de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) en matière de sécurité et d'accessibilité sauf lorsque la dérogation en matière d'accessibilité sollicitée n'a pas été accordée4 mois - Maire au nom de l’Etat ou préfet de département (uniquement le maire )Autorisation de travaux dans un immeuble de grande hauteur4 mois - Préfet de départementAutorisation d'augmentation de capital d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM)2 mois - Préfet de départementAutorisation de transférer les réserves des sociétés anonymes coopératives de production4 mois - Préfet de départementAutorisation de transférer les réserves des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré (HLM) de location-attribution4 mois - Préfet de départementApprobation des statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré (HLM) de location-attribution2 mois - Préfet de départementAdmission des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (HLM) au bénéfice de l'article L431-1 lors de leur première demande d'avance2 mois - Ministre chargé de la construction et de l'habitationAgrément d'une association de défense des personnes en situation d'exclusion4 mois - Préfet de départementAutorisation de déroger à certaines règles de performances techniques sur le bâtiment ou tout ou partie des logements d’une résidence hôtelière à vocation sociale3 mois - Préfet de départementAgrément d’une résidence hôtelière à vocation sociale (renouvellement tacite si les conditions initiales restent identiques)3 mois - Préfet de départementAccords d’exécution des transports de matières nucléaires visés à l’article R. 1333-17 du code de la défense autres que ceux des catégories I et II14 jours - Directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaireAccord d’exécution d’un transport de matières nucléaires autres que celles de la catégorie I et II, s’agissant des transports en provenance ou à destination de l’étranger de matières nucléaires intéressant la défense nationale déposée par un opérateur tit14 jours - Ministre de la défenseSuppression des installations nouvelles établies par l’Etat sur un navire réquisitionné.2 mois - Ministre de la défense Page précédente 123456...46 Page suivante
