Agrément de la transformation d'une société anonyme coopérative en société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (HLM)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la construction et de l'habitation