Autorisation d'un programme de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, au regard des règles d'accessibilité

Mis à jour le 11/05/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département