Autorisation d'un programme de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, au regard des règles d'accessibilité
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département