Autorisation de transférer les réserves des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré (HLM) de location-attribution
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département