Agrément d'organismes qui exercent des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois à compter de la réception du dossier complet

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

• Préfet de département
• Préfet de région