Autorisation de vente de l'ensemble des lots au locataire avant 10 ans dans le cadre des société civile immobilière d'accession progressive à la propriété (SCIAPP)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département