Admission des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (HLM) au bénéfice de l'article L431-1 lors de leur première demande d'avance
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de la construction et de l'habitation