Autorisation de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) en matière de sécurité et d'accessibilité sauf lorsque la dérogation en matière d'accessibilité sollicitée n'a pas été accordée
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
4 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Maire au nom de l’Etat ou préfet de département (uniquement le maire )