Autorisation de déroger à certaines règles de performances techniques sur le bâtiment ou tout ou partie des logements d’une résidence hôtelière à vocation sociale
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département