Autorisation de travaux dans un immeuble de grande hauteur

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

4 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Préfet de département

Texte(s) de référence

Art. R122-21 - Code de la construction et de l'habitation