Autorisation d'augmentation de capital d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM)
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. R422-1, annexe clause-type 5 - Code de la construction et de l'habitation