Autorisation de toute augmentation du capital d'un organisme privé d'd’habitations à loyer modéré (HLM) par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé du logement