Dérogation pour un projet de surélévation d’habitation
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. L112-13 R112-9 - Code de la construction et de l'habitation