Dérogation à la desserte téléphonique de chacun des logements lorsque des caractéristiques techniques et économiques de chacun des logements le justifient
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département