Accords d’exécution des transports de matières nucléaires visés à l’article R. 1333-17 du code de la défense autres que ceux des catégories I et II
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
14 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire