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Modification substantielle de l'autorisation d'ouverture d'un établissement vétérinaire autre que les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques et à la fabrication ou à l'importation d'aliments médicamenteux
30 jours 90 jours en cas d'enquête sur place - Directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Transfert de l'autorisation d'ouverture d'un établissement vétérinaire en cas de changement de propriété
2 mois - Directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L5213-4
2 mois - Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article L5223-3
2 mois - Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Autorisation de confier une ou plusieurs opérations de stérilisation à un autre établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire
2 mois - Directeur général de l'Agence régionale de santé
Agrément des centres d'enseignement des soins d'urgence
2 mois - Directeur général de l'Agence régionale de santé
Renouvellement de l'autorisation des installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice
4 mois 6 mois en cas d'inspection des installations - Directeur général de l'Agence régionale de santé
Autorisation préalable de transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance ou unions
2 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation d'opération de fusion ou scission sans transfert de portefeuille pour les institutions de prévoyance
1 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions relatives au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers
3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation de remboursement TSR et TSDI des institutions de prévoyance et de leurs unions
6 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utilisation des méthodes statistiques d'estimation des sinistres
3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utiliser des instruments financiers à terme
3 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des institutions de prévoyance et de leurs unions
2 à 5 mois - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
1 mois - Préfet de département
Agrément des espaces de rencontre
2 mois - Préfet de département
Labellisation des centres d'éducation de chiens d'assistance et des centres d'éducation de chiens guides d'aveugle ou le cas échéant des organismes gestionnaires desdits centres
2 mois - Préfet de département
Approbation des décisions budgétaires modificatives dont le financement suppose une révision du tarif de l'exercice
60 jours - Autorité de tarification
Admission à l'aide sociale des personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion sociale
1 mois - Préfet de département
Agrément d’un prestataire de services d’assistance en escale, ou d’un sous-traitant d’un tel prestataire sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 2 millions de pax et 50 000 tonnes de fret
2 mois - Ministre chargé de l'aviation civile
Autorisation spéciale d’établissement, en dehors des zones grevées de servitudes de dégagement, d’installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne
2 mois - Ministre chargé de l'aviation civilei | Ministre de la défense
Etablissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne.
2 mois - Département inter-régional du service national d'ingénierie aéroportuaire territorialement compétent
Homologation des tarifs de passagers et de leurs conditions d’application proposés par des transporteurs non communautaires ou pour des services aériens extracommunautaires
15 jours - Ministre chargé de l'aviation civile
Approbation de programmes d’exploitation de services aériens de transport public intracommunautaires par des transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation communautaire
15 jours - Ministre chargé de l'aviation civile
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire
3 mois - Maire en qualité de représentant de l'Etat
Ouverture d'un service d'aumônerie dans un établissement public local d'enseignement
2 mois - Recteur d'académie
Reconnaissance des établissements privés dispensant des enseignements artistiques
4 mois 10 mois en cas d'expertise - Préfet de région
Dispense de l'examen d'aptitude technique et reconnaissance d'équivalence d'unités de valeur pour la formation préparatoire au diplôme d'état de professeur de danse
6 mois - Directeur régional des affaires culturelles
Dispense du diplôme d'État de professeur de danse au titre de la renommée particulière et/ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse et reconnaissance d'équivalence au diplôme d'état de professeur de danse
10 mois - Directeur régional des affaires culturelles
Habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'État de professeur de danse
10 mois - Directeur régional des affaires culturelles