Approbation des décisions budgétaires modificatives dont le financement suppose une révision du tarif de l'exercice
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
60 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de tarification
Texte(s) de référence
Art. R314-46 (2ème alinéa du II) R314-3 - Code de l'action sociale et des familles