Admission à l'aide sociale des personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
1 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. L111-3-1 R345-4 - Code de l'action sociale et des familles