Labellisation des centres d'éducation de chiens d'assistance et des centres d'éducation de chiens guides d'aveugle ou le cas échéant des organismes gestionnaires desdits centres
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Préfet de département
Texte(s) de référence
Art. D245-24-1 et s - Code de l'action sociale et des familles