Agrément d’un prestataire de services d’assistance en escale, ou d’un sous-traitant d’un tel prestataire sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 2 millions de pax et 50 000 tonnes de fret
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l'aviation civile