Approbation de programmes d’exploitation de services aériens de transport public intracommunautaires par des transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation communautaire
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
15 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l'aviation civile