Homologation des tarifs de passagers et de leurs conditions d’application proposés par des transporteurs non communautaires ou pour des services aériens extracommunautaires
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
15 jours
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé de l'aviation civile