Dispense de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de l'exercice de l'enseignement de la danse pendant plus de trois ans au 11 juillet 1989

Mis à jour le 24/02/2026

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

3 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Ministre chargé de la culture

Texte(s) de référence

Art. L362-4 - Code de l'éducation