Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
3 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Maire en qualité de représentant de l'Etat
Texte(s) de référence
Art. L131-5 Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 - Code de l'éducation