1351 résultat(s) dans Procédures silence vaut accord

Agrément d'un type de capsule représentative de droit
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques fiscales représentatives de droits
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de l'annexe IV au CGI
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes habilitées à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation d'employer des empreintes fiscales en lieu et place de vignettes
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation délivrée aux établissements de spectacles de faire usage de distributeurs automatiques pour la délivrance de billets
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation donnée aux établissements de spectacles d'utiliser des carnets journaliers de billets
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127, 128 et 129 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les représentations occasionnelles
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Dérogation applicable en matière de présentation des marques fiscales ou d'empreintes fournies par les machines à timbrer et par les matériels et logiciels informatiques
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Agrément préalable de prototypes de machines à timbrer et de leur modification ; retrait et révocation de cet agrément
2 mois - Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie | Direction générale des douanes et droits indirects
Autorisation d'utiliser des machines à timbrer
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Agrément préalable de prototypes de matériels mécaniques et de logiciel de validation et d'attestation de paiement des droits, agrément préalable de ces matériels eux-mêmes, retrait et révocation
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation de mise en place ou d'installation, chez les utilisateurs, de matériels et logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation de cession des droits et avantages se rattachant à l'agrément préalable de matériels mécaniques et de logiciels de validation et d'attestation des paiements
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts en dehors de l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées
2 mois - Directeur régional des douanes et droits indirects
Rescrit abus de droit
6 mois - Direction générale des finances publiques
Rescrit amortissements exceptionnels
3 mois - Directeur départemental des finances publiques
Rescrit entreprises nouvelles
3 mois - Directeur départemental des finances publiques
Rescrit Crédit d'impôt recherche
3 mois - Directeur départemental des finances publiques
Rescrit Jeunes entreprise innovantes
3 mois - Directeur départemental des finances publiques
Rescrit établissement stable
3 mois - Direction générale des finances publiques
Rescrit Qualification de la nature des revenus (BIC/BNC)
3 mois - Directeur départemental des finances publiques
Rescrit Mécénat (OIG)
6 mois - Directeur départemental des finances publiques
Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental
4 mois - Ministre chargé des mines
Fusion de permis exclusif de recherche
1 an - Ministre chargé des mines
Résiliation d’amodiation
15 mois pour l’amodiation de la concession et du permis d’exploitation outre-mer. - Ministre chargé des mines