Résiliation d’amodiation
Mis à jour le 11/05/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
15 mois pour l’amodiation de la concession et du permis d’exploitation outre-mer.
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé des mines