Nomination ou renouvellement des dirigeants mentionnés au IV de l'article L612-23-1, s'agissant des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
2 mois
Périmètre administratif
Procédures SVA autres organismes gérant un service public administratif
Autorité(s) compétente(s)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution