Amodiation d’une concession, d’un permis d’exploitation outre-mer ou d’un permis d’exploitation de géothermie basse température
Mis à jour le 24/02/2026
Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)
15 mois pour l’amodiation de la concession et du permis d’exploitation outre-mer.
Périmètre administratif
Procédures SVA État
Autorité(s) compétente(s)
Ministre chargé des mines